CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Stage de Sensibilisation à la Sécurité Routière-
1. Objet du Contrat :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles SAS VIAPROLEARN propose et vend des stages de sensibilisation à la sécurité routière à ses clients.
2. Inscription :
L'inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière se fait par le biais du formulaire d'inscription disponible sur le site www.viaprolearn.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par VIAPROLEARN. L'inscription n'est définitive qu'après réception du paiement.
3. Prix et Modalités de Paiement :
Le prix du stage de sensibilisation à la sécurité routière est indiqué en euros et s'entend toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue à l'inscription et peut être réalisé par carte bancaire ou virement bancaire.
4. Annulation et Remboursement :
En cas d'annulation de sa part, le client peut prétendre au remboursement intégral s'il notifie son annulation à SAS VIAPROLEARN au moins 15 jours avant la date prévue du stage. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure (maladie, convocation en justice, intempéries…). Le remboursement est effectué dans un délai de 15 jours par virement bancaire ou par recrédit de carte bancaire.
5. Responsabilité :
SAS VIAPROLEARN s'engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cependant, l'entreprise ne saurait être tenue responsable des accidents, incidents ou dommages survenus pendant le stage, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
6. Modification ou Annulation du Stage par SAS VIAPROLEARN :
En cas d'impossibilité d'organiser le stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : insuffisance de participants, problèmes techniques), SAS VIAPROLEARN se réserve le droit de reporter le stage à une date ultérieure ou d'annuler celui-ci. Dans ce cas, les participants seront intégralement remboursés.
7. Droit Applicable et Litiges :
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à CM2C -49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS-. Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation. Déclarer un litige par courriel https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par téléphone au 01 89 47 00 14.
À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CUSSET.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.